514 MON-GARDE
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Normes Garde-corps

Réglementation

Selon la CSST, toute bâtisse, ayant une hauteur de plus de 3 mètres (10′) et dont l’accès au toit est possible, doit être munie d’un garde-corps, pour assurer la sécurité contre les chutes. Vous devez vous protéger; c’est la loi. Pensez à votre sécurité avant tout !

Amendes

Soyez conforme et évitez de payer des amendes considérables. Depuis janvier 2011, les amendes débutent à 15 000 $ et peuvent aller jusqu’à 300 000 $; si un travailleur effectue des travaux à moins de 2 mètres (6’) du bord du toit d’un édifice de plus de 3 mètres (10’) et qu’il n’y a aucune protection règlementaire.


Documentations (PDF) sur la réglementation

En savoir plus sur nos gardes-corps


Delta; le seul système québécois rencontrant toutes les normes

CSST/LSST a.223-286, RRQ 1981, c.S-2.1,r.6

  • 3.8.2
  • 3.8.3
  • Article 12Chutes en hauteur
  • Garde pour hauteur excédant 5 mettre
  • Charge Horizontal 900 N (200 lbs)
  • Charge Vertical 450 N (100 lbs)

OSHA Occupational Safety and Health Acts 1970

  • 1910-23 (e)(i)
  • 1910-23 (e)(2)
  • 1910-23 (e)(3)(ii)
  • 1910-23 (e)(5)(iV) 200 lb on any direction

CNB Code National du Bâtiment 2010 4-13

  • 4.1.5.14 garde annex A
  • 4.1.10.1(1)(e)
  • 4.1.10.1(2)(4)

NATIONAL BUILDING CODE 2005

  • 4.1.5.15(1)(B), section 4.1.5.15(2)
  • 4.1.5.15(4)

Ontario Building Code 2006* with criteria of installation

  • 4.1.5.15 (1)(b)
  • 4.1.5.15 (2)(4)

ASP

  • L.R.Q Cha S-2.1